PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour les traitements réalisés pour le compte du Client au moyen de la Solution, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant. Les obligations détaillées figurent à l’Annexe 1, qui fait partie intégrante du Contrat.

Le Client détermine les finalités, bases juridiques, catégories de personnes, durées de conservation et modalités d’information. Il valide les mentions d’information et le texte de consentement présentés sur son Portail habitant. La Solution enregistre, pour chaque inscription, l’attestation de l’Inscrit et la version du texte accepté, afin que le Client puisse en justifier.

Le Prestataire traite les Données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, encadre ses sous-traitants ultérieurs, assiste le Client dans la mesure prévue et notifie les violations de données dans les délais de l’Annexe 1.

Le Prestataire traite pour son propre compte, en qualité de responsable de traitement distinct, les données strictement nécessaires à la gestion contractuelle, à la facturation, au support, à la sécurité de la Solution (notamment la détection des tentatives d’intrusion et le blocage des adresses IP malveillantes) et au respect de ses obligations légales.